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Diagnostic
Assainissement

Le compte-rendu du diagnostic assainissement doit être annexé aux documents de vente avant leur signature par le nouvel acquéreur. Selon que le bien est raccordé ou non à l’égout collectif, le diagnostic sera ‘diagnostic d’assainissement collectif’ pour un bien raccordé au tout-à-l’égout ou ‘diagnostic assainissement non collectif’ pour une bien disposant de sa propre installation de recueil et de traitement des eaux usées. Le défaut de diagnostic assainissement déchoit le vendeur de sa garantie de vice caché de la construction et engage sa responsabilité civile voire pénale en cas de manquement à ses obligations.
  • L’obligation de diagnostic assainissement fait suite à la promulgation de la Loi sur l’Eau et la préservation des milieux aquatiques qui ordonne de s’assurer que les effluents de l’immobilier ne contaminent ni la ressource en eau, ni l’environnement notamment en zones humides naturelles. A ce titre, le diagnostic assainissement est un contrôle de la solution de chaque bien immobilier quant au recueil et au traitement de ses eaux usées. De plus, le diagnostic assainissement vise également à protéger les intérêts économiques des acquéreurs d’un bien immobilier en portant à leur connaissance l’état de conservation et de fonctionnement du dispositif d’assainissement ainsi que des éventuels travaux obligatoires à réaliser dans l’année qui suit son achat. Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui n’obligent pas à la réalisation de travaux, le diagnostic assainissement oblige à la mise en conformité d’une installation ne répondant aux exigences réglementaires et légales.
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Durée de Validité

Pour être valide, le diagnostic assainissement doit dater de moins de trois ans, au moment de la signature de l’acte de vente ou de location. Il dépend néanmoins du type de raccordement : collectif ou individuel. En général, la durée de validité est comprise entre 3 et 8 ans.

Les obligations

L’obligation de présenter à l’acheteur le diagnostic assainissement s’applique lors de la vente de tout bien immobilier avec deux distinctions :

Si le bien est raccordé au tout-à-l’égout, il s’agit du diagnostic assainissement collectif visant à s’assurer de la conformité du raccordement au réseau public ;
Si le bien n’est pas raccordé, il dispose alors d’une station individuelle qui fait l’objet du diagnostic assainissement non collectif contrôlant son bon fonctionnement et l’absence de nocivité pour l’environnement de ses rejets.
C’est le vendeur ou le mandataire chargé de la vente (agence immobilière, notaire…) qui est le responsable de l’exécution du diagnostic assainissement et de sa remise aux acquéreurs avant la conclusion de la vente.
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