LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 
Pour les propriétaires et pour les syndics

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des modifications issues de cette loi.

Après l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, le Gouvernement a introduit d’autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. C’est l’objectif de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui réforme en profondeur le droit du logement français.

Le gouvernement d’Emmanuel Macron a depuis à nouveau réformé le droit immobilier en 2018. La loi Elan, publiée en novembre 2018, a ainsi instauré de nouvelles mesures en matière de logement.

Lors de la location d’un logement meublé ou vide, le propriétaire-bailleur ou son mandataire de location doit remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics immobiliers ont pour but de protéger les locataires aussi bien au point de vue sanitaire, que sécuritaire et financier (loi Allure) Depuis plus de 20 ans qu’ils sont obligatoires, les diagnostics immobiliers avant location n’ont cessé de s’étendre aux différents critères affectant un logement afin que tout candidat à la location reçoive avant la signature du bail le maximum d’informations sur l’état du logement, de ses installations mais aussi des risques encourus en l’occupant ainsi que des dépenses afférentes à son habitation.

Les diagnostics immobiliers pour les syndics

La loi ALUR a prévu la réalisation d’un tel diagnostic afin d’informer les copropriétaires et de leur permettre d’élaborer un plan pluriannuel de travaux. Il s’impose à tout immeuble à usage (au moins partiel) d’habitation et la décision de le réaliser est prise à la majorité de l’article 24.

Il comporte 5 points :

• état apparent des parties communes et des équipements communs ;
• état de la situation du syndicat en regard de ses obligations au titre de la construction et de l’habitation ;
• analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
• DPE ou audit énergétique ;
• évaluation sommaire du coût et liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble.

Lors de l’assemblée qui suit sa réalisation, le syndic doit le présenter aux copropriétaires et inscrire à l’ordre du jour la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux. Les travaux dont la réalisation paraît nécessaire sont intégrés au carnet d’entretien de l’immeuble (art. L731-3 du CCH). L’obligation de réaliser le diagnostic global entre en vigueur le 1er janvier 2017 (art. 28 de la loi ALUR).

En savoir plus sur la loi ALUR

Les diagnostics obligatoires

Ce que vous devez faire
pour être en conformité avec la Loi

Il existe plusieurs diagnostics à réaliser. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) figure parmi ces derniers. Il doit être effectué avant le moment de la parution de l’annonce de vente ou de location d’un bien. Les résultats de tous les diagnostics sont regroupés dans un document appelé Dossier de Diagnostics Techniques ou DDT. L’acheteur d’un bien immobilier obtient ce dernier à la signature de l’acte authentique. Pour le futur locataire, le dossier est annexé au contrat de bail.