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Appartement : Permis de construire délivré avant le 01/07/1997

11 mars 2020by phdesmis0

DPE : Le Diagnostic de Performance Énergétique (abréviation: DPE) est obligatoire avant la vente ou la location de tout bien immobilier aussi bien résidentiel (maison, appartement) que tertiaire (bureaux, locaux d’entreprises…). Le bilan du DPE détermine la classe énergétique dans lesquelles se situent le bien immobilier selon ses consommations d’énergie (chauffage, rafraîchissement, eau chaude sanitaire) et les rejets de gaz à effet de serre produits par ses installations. Le bilan DPE doit être présenté aux futurs acquéreurs et locataires avant même qu’ils ne visitent le bien (obligation de faire figurer l’étiquette DPE sur les annonces immobilières) et doit être communiqué aux visiteurs et occupants d’un établissement ou d’un immeuble.

Amiante : Le but du diagnostic de performance énergétique est d’inciter tant les propriétaires que les locataires à favoriser la rénovation énergétique afin de réduire les consommations en énergie des bâtiments et de limiter ses rejets environnementaux.

Électricité :

Le diagnostic électricité a été mis en place afin de protéger la sécurité des personnes et les intérêts des acquéreurs d’un logement.

  • Sécurité des personnes : Les incendies domestiques sont le plus souvent dus à une installation électrique vétuste ou défectueuse. Les incendies domestiques d’origine électrique sont souvent mortels lorsqu’ils surviennent la nuit.
  • Intérêts des acquéreurs : Une trop grande vétusté ou un défaut majeur d’une installation électrique peut nécessiter une réfection complète toujours onéreuse.

Gaz :

Le diagnostic gaz entre dans la catégorie des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente et plus récemment en cas de location lorsque l’installation au gaz date de 15 ans et plus. Cette expertise permet de définir la conformité de l’installation dans un logement et de prévenir les éventuels dangers pouvant être causés par celui-ci.

Loi Carrez :

Obligatoire avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété,qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de vente avant la signature. Le mesurage est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Carrez. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente et peut avoir des conséquences à terme.

Plomb:

Obligatoire avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété,qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de vente avant la signature. Le mesurage est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Carrez. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente et peut avoir des conséquences à terme.

Termite:

Le diagnostic termite, également appelé « état parasitaire » ou  « état termite » est une expertise qui permet de déceler la présence d’insectes et de champignons susceptibles de détériorer une propriété.

Cette expertise indique si la construction est sujette à une infestation, cerne le type de parasite incriminé et délimite les parties infestées. Le diagnostic termite doit être effectué si une propriété mise en vente est implantée dans une zone définie par arrêté préfectoral.

ERP:

Un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un logement (appartement, maison) ou d’un immeuble (résidentiel ou tertiaire) voire d’un terrain non bâti est de par sa situation géographique exposé à des risques  naturels et/ou technologiques auxquels ses occupants (résidents, employés, visiteurs…) seront eux-aussi exposés. L’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) a un temps était obligatoire avant une mise en vente ou en location afin d’informer les futurs occupants des risques naturels et technologiques auxquels ils seraient exposés e

Assainissement:

L’assainissement des eaux usées est une procédure qui permet de collecter et de regrouper les eaux usées, les traiter et les épurer, avant de les rejeter en milieu naturel. Le but du diagnostic est de vérifier que les raccordements aux différents réseaux d’eaux usées sont bien conformes aux réglementations en vigueur.

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