Diagnostic amiante à Paris et Île-de-France

1ère étape

Rendez-vous

Si vous souhaitez vendre ou mettre en location votre appartement ,il est obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.

2ème étape

Notre expertise

Lors de notre intervention sur votre bien, nous mettons notre professionnalisme et notre intégrité à votre service

3ème étape

Nos rapports

SPQR vous fournit des rapports de diagnostics dans les 24 heures ouvrés après l’expertise.

4ème ètape

Nos garanties

Nos rapports d’expertise sont regroupés dans un Dossier de Diagnostics Techniques ou DDT

Comment se déroule un diagnostic amiante à Paris en cas de vente ?

Le diagnostic amiante doit être réalisé par le propriétaire des lieux. Les éventuels travaux de mise aux normes doivent être effectués dans les trois ans suivants la date de signature de l’acte de vente. Le coût sera à la charge du vendeur uniquement.

Pour un appartement

le diagnostic amiante se décompose comme suit : un constat amiante avant vente dans le cas d’une vente. Un dossier amiante des parties privatives (DAPP) pour les locations. Un dossier amiante parties communes (ou DTA pour Dossier Technique Amiante) pour les parties communes d’immeubles.

Seuls le constat amiante avant vente et le dossier amiante des parties privatives (DAPP) sont à la charge et à l’initiative du propriétaire/bailleur. Ce diagnostic couvre l’ensemble des parties privatives concernées (appartement, cave, parking…).

Pour les parties communes de votre immeuble, le diagnostic technique amiante devrait avoir été réalisé depuis décembre 1999 pour les immeubles collectifs bâtis avant le 1er juillet 1997. Selon le type de l’immeuble, cette date butoir pouvait être étendue jusqu’à fin 2003 ou 2005.

Vous pouvez obtenir ce document auprès du syndic de copropriété qui se charge de le tenir à disposition des occupants ou futurs acquéreurs ainsi qu’à toute personne chargée de réaliser des travaux dans l’habitation. Le syndic de copropriété a la charge de maintenir à jour le dossier technique amiante (DTA) spécifique aux parties communes.

Pour une maison individuelle

le constat amiante avant vente pour une vente ou le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) dans le cadre d’une location sont entièrement à la charge du propriétaire/bailleur et concernent l’ensemble du bien et de ses dépendances.

Quelles sont les informations importantes à retenir sur le diagnostic amiante à Paris ?

Obligation de mettre à jour les diagnostics amiante antérieurs à 2013

Un diagnostic amiante ayant été réalisé avant le 1er janvier 2013 devra être impérativement actualisé pour être conforme aux nouvelles dispositions.

Les diagnostics réalisés après le 1er janvier 2013 devront être complétés s’ils concluaient à la présence d’amiante.

Nouvelles réglementations pour le diagnostic amiante en 2013

Les arrêtés du 12 décembre 2012 sont entrés en vigueur au 1er janvier 2013. Ils complètent les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et énoncent les produits des listes A, B et C.

Ce décret a également élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser.

Élargissement des matériaux à inspecter avec les listes A, B et C

L’annexe 13-9 du code de la santé publique est complétée et se divise en 3 points :

• Liste A : Repérage des flocages, calorifuges et faux plafonds
• Liste B : sols, parois, murs, planchers, conduits, plaques de toiture …
• Liste C : façade, toiture, conduits…

La réglementation 2013 en matière d’expertise amiante exige une nouvelle méthodologie de repérage à partir du 1er avril 2013.

Une méthode plus transparente, exigeant l’utilisation de logiciels et méthodes fiables testées et validées

Durée de validité d’un diagnostic amiante

Dans le cas où le diagnostic amiante se révèle négatif, sa durée de validité est définitive, c’est-à-dire sans limitation dans le temps. Dans le cas contraire, le propriétaire devra faire contrôler de manière périodique (tous les 3 ans jusqu’à décontamination) l’état de conservation des matériaux.

Le diagnostic initial est donc valide 3 ans. Il ne pourra cependant pas être réutilisé en l’état pour une prochaine vente.

Normes et certifications nécessaires pour un diagnostic amiante

Pour mieux maîtriser le diagnostic amiante, plusieurs informations intéressantes sont fournies par les références suivantes :

• Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
• Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998
• Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
• Textes Journal Officiel du 05 mai 2002

Les textes de loi et décrets d’applications suivants donnent plus de précisions sur le diagnostic amiante :

• Arrêté du 28 novembre 1997
• Arrêté du 15 janvier 1998
• Arrêté du 24 décembre 2001
• Arrêté du 2 janvier 2002
• Arrêté du 22 août 2002
• Le décret 96-97 du 7 février 1996
• Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
• Le décret 2002-839 du 03 Mai 2002
• Arrêté du 21 novembre 2006 sur les critères de certification du diagnostic amiante
• Le décret 2011-629 du 3 juin 2011 sur la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante.

Les questions les plus couramment posées sur le diagnostic amiante à Paris

Quand et comment effectuer un diagnostic amiante ?

En France, la loi impose un diagnostic amiante avant la vente, la location ou les travaux de rénovation d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic est réalisé par un professionnel certifié qui inspecte le bâtiment pour détecter la présence d’amiante dans les matériaux de construction. Le but principal de ce diagnostic est de prévenir l’exposition aux fibres d’amiante lors des travaux ou simplement lors de l’occupation du bâtiment.

Le diagnostic amiante comprend une évaluation visuelle et des prélèvements sur les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Les échantillons sont ensuite analysés en laboratoire pour confirmer ou infirmer leur teneur en amiante. Si le résultat est positif, il faudra envisager des mesures pour gérer cette présence, qui peuvent aller du simple contrôle périodique à des travaux plus conséquents comme l’enlèvement et le confinement.

Il faut noter que le non-respect des obligations liées au diagnostic amiante peut entraîner une amende et même une peine d’emprisonnement. De plus, si une personne est exposée à l’amiante à cause du manquement d’une autre personne à ses obligations légales concernant ce matériau dangereux, cette dernière pourrait être tenue responsable pénalement.

Les propriétaires ont donc tout intérêt à réaliser ces diagnostics dans les temps impartis afin d’éviter toute sanction légale mais surtout pour préserver leur santé et celle des occupants du bâtiment. Il convient également pour eux se renseigner régulièrement sur leurs obligations car celles-ci peuvent évoluer avec le temps, au fur et à mesure que la législation s’adapte aux nouvelles connaissances sur les dangers de l’amiante.

Quelles sont les sanctions légales liées au non-respect des obligations du diagnostic amiante ?

Le non-respect des obligations liées au diagnostic amiante peut entraîner de lourdes sanctions légales. Pour les vendeurs, ne pas fournir un diagnostic amiante lors de la vente d’un bien immobilier ou fournir un document erroné ou incomplet peut conduire à l’annulation de la vente, à une diminution du prix de vente et même à des dommages et intérêts en cas d’exposition aux fibres d’amiante. Il est donc essentiel pour le vendeur de s’assurer que le diagnostic a été effectué correctement et qu’il est complet.

Les diagnostiqueurs certifiés qui réalisent les diagnostics ont également une responsabilité importante. S’ils ne respectent pas leurs obligations professionnelles, notamment en omettant certains éléments lors du contrôle ou en produisant un rapport incorrect, ils peuvent être tenus pour responsables civilement voire pénalement. Ils encourent alors des sanctions financières importantes voire une peine d’emprisonnement dans les cas les plus graves.

Finalement, il faut noter que le notaire, qui a un rôle central dans toute transaction immobilière, doit également veiller au respect des obligations liées au diagnostic amiante (constat amiante avant-vente). Si celui-ci n’est pas présenté lors de la signature du compromis ou de l’acte définitif de vente, le notaire peut être tenu responsable pour non-respect des règles légales encadrant la transaction immobilière et risque lui aussi des sanctions civiles et pénales.

Comment se déroule un diagnostic amiante ?

Lorsqu’un diagnostic amiante est nécessaire, il doit être réalisé par un professionnel certifié et habilité. Ce dernier se rend sur place pour inspecter le bien immobilier et effectuer des prélèvements si nécessaire. Le diagnostic peut varier en fonction de l’âge du bâtiment, de sa destination (habitation, lieu de travail…) et du type d’intervention prévu (vente, travaux…).

Le professionnel commence par une inspection visuelle des parties accessibles du bâtiment afin d’identifier les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Il peut s’agir par exemple des flocages, calorifugeages ou faux plafonds pour les immeubles construits entre 1950 et 1980 ou encore des plaques ondulées en fibres-ciment présentes dans certains garages ou dépendances. Si ces matériaux sont détériorés ou susceptibles d’être endommagés lors d’éventuels travaux à venir, le diagnostiqueur prélève un échantillon qui sera ensuite analysé en laboratoire.

Une fois l’inspection terminée et les résultats obtenus, le diagnostiqueur rédige un rapport détaillant ses observations ainsi que les résultats des analyses effectuées. Ce document indique si le bien contient ou non de l’amiante, s’il y a présence d’amiante, il précise également la localisation exacte des matériaux concernés ainsi que leur état de conservation et donne une estimation du niveau potentiel d’exposition à ce matériau dangereux dans l’immeuble concerné.