L’obligation de diagnostic assainissement fait suite à la promulgation de la Loi sur l’Eau et la préservation des milieux aquatiques. Ce dernier ordonne de s’assurer que les effluents de l’immobilier ne contaminent ni la ressource en eau, ni l’environnement. A ce titre, ce diagnostic est un contrôle de la solution de chaque bien immobilier quant au recueil et au traitement de ses eaux usées.
De plus, le diagnostic assainissement vise également à protéger les intérêts économiques des acquéreurs d’un bien immobilier. Ceci en portant à leur connaissance l’état de conservation et de fonctionnement du dispositif d’assainissement ainsi que des éventuels travaux obligatoires à réaliser dans l’année qui suit son achat. Les diagnostics assainissements sont contraires aux autres diagnostics immobiliers qui n’obligent pas à la réalisation de travaux. En effet, ce dernier oblige à la mise en conformité d’une installation ne répondant aux exigences réglementaires et légales.
Durée de Validité d’un diagnostic assainissement
Pour être valide, le diagnostic assainissement doit dater de moins de trois ans, au moment de la signature de l’acte de vente ou de location. Il dépend néanmoins du type de raccordement : collectif ou individuel. En général, la durée de validité est comprise entre 3 et 8 ans.
Les obligations d’un certificat d’assainissement
L’obligation de présenter à l’acheteur le diagnostic assainissement s’applique lors de la vente de tout bien immobilier avec deux distinctions.
Si le bien est raccordé au tout-à-l’égout : Il s’agit du diagnostic assainissement collectif visant à s’assurer de la conformité du raccordement au réseau public.
Si le bien n’est pas raccordé : Il dispose alors d’une station individuelle qui fait l’objet du diagnostic non collectif contrôlant son bon fonctionnement et l’absence de nocivité pour l’environnement de ses rejets.
Le vendeur ou le mandataire est le responsable de l’exécution du contrôle d’assainissement. Il sera également le responsable de sa remise aux acquéreurs avant la conclusion de la vente.