Le diagnostic amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.Le vendeur doit prendre l’initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.
- Ce diagnostic doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. Avant de réaliser des travaux comportant des risques d’exposition à l’amiante des travailleurs intervenant sur le chantier, un repérage de l’amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur. Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques.
Diagnostic amiante en cas de vente
- Le diagnostic amiante doit être réalisé par le propriétaire des lieux. Les éventuels travaux de mise aux normes doivent être effectués dans les trois ans suivants la date de signature de l’acte de vente. Le coût sera à la charge du vendeur uniquement.
- Pour un appartement : le diagnostic amiante se décompose comme suit : un constat amiante avant vente dans le cas d’une vente. Un dossier amiante des parties privatives (DAPP) pour les locations. Un dossier amiante parties communes (ou DTA pour Dossier Technique Amiante) pour les parties communes d’immeubles. Seuls le constat amiante avant vente et le dossier amiante des parties privatives (DAPP) sont à la charge et à l’initiative du propriétaire/bailleur. Ce diagnostic couvre l’ensemble des parties privatives concernées (appartement, cave, parking…).
- Pour les parties communes, le diagnostic technique amiante de votre immeuble devrait avoir été réalisé depuis décembre 1999 pour les immeubles collectifs bâtis avant le 1er juillet 1997. Selon le type de l’immeuble, cette date butoir pouvait être étendue jusqu’à fin 2003 ou 2005. Vous pouvez obtenir ce document auprès du syndic de copropriété qui se charge de le tenir à disposition des occupants ou futurs acquéreurs ainsi qu’à toute personne chargée de réaliser des travaux dans l’habitation. Le syndic de copropriété a la charge de maintenir à jour le dossier technique amiante (DTA) spécifique aux parties communes.
- Pour une maison individuelle : le constat amiante avant vente pour une vente ou le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) dans le cadre d’une location sont entièrement à la charge du propriétaire/bailleur et concernent l’ensemble du bien et de ses dépendances.
Informations sur les diagnostics amiantes :
- Un diagnostic amiante ayant été réalisé avant le 1er janvier 2013 devra être impérativement actualisé pour être conforme aux nouvelles dispositions. Les diagnostics réalisés après le 1er janvier 2013 devront être complétés s’ils concluaient à la présence d’amiante.
- Les arrêtés du 12 décembre 2012 sont entrés en vigueur au 1er janvier 2013. Ils complètent les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et énoncent les produits des listes A, B et C. Ce décret a également élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser.
- L’annexe 13-9 du code de la santé publique est complétée et se divise en 3 points :
Liste A : Repérage des flocages, calorifuges et faux plafonds
Liste B : sols, parois, murs, planchers, conduits, plaques de toiture …
Liste C : façade, toiture, conduits…
- La réglementation 2013 en matière d’expertise amiante exige une nouvelle méthodologie de repérage à partir du 1er avril 2013. Une méthode plus transparente, exigeant l’utilisation de logiciels et méthodes fiables testées et validées
La nouveauté importante à retenir est que :
Durée de validité d’un diagnostic amiante
Dans le cas où le diagnostic amiante se révèle négatif, sa durée de validité est définitive, c’est-à-dire sans limitation dans le temps. Dans le cas contraire, le propriétaire devra faire contrôler de manière périodique (tous les 3 ans jusqu’à décontamination) l’état de conservation des matériaux. Le diagnostic initial est donc valide 3 ans. Il ne pourra cependant pas être réutilisé en l’état pour une prochaine vente.
Normes et certifications nécessaires
Pour mieux maîtriser le diagnostic amiante, plusieurs informations intéressantes sont fournies par les références suivantes :
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
Textes Journal Officiel du 05 mai 2002
Texte de loi et décrets d’applications sur le diagnostic amiante
Les textes de loi et décrets d’applications suivants donnent plus de précisions sur le diagnostic amiante :
Arrêté du 28 novembre 1997
Arrêté du 15 janvier 1998
Arrêté du 24 décembre 2001
Arrêté du 2 janvier 2002
Arrêté du 22 août 2002
Le décret 96-97 du 7 février 1996
Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
le décret 2002-839 du 03 Mai 2002
Arrêté du 21 novembre 2006 sur les critères de certification du diagnostic amiante
Le décret 2011-629 du 3 juin 2011 sur la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante.
