L’obligation de remettre à l’acheteur et au locataire le diagnostic gaz s’applique lors de la vente ou de la location de tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation dès lors qu’il dispose d’une distribution de gaz par gaz de ville (compteur) ou individuelle (bouteilles, citerne, bonbonnes…) et que :
- Tout ou partie de son installation de gaz date de plus de 15 ans
- Tout ou partie de la distribution de gaz n’a pas été remise aux normes depuis plus de 15 ans.
- Et que des appareils fixes fonctionnant au gaz sont implantés dans le logement.
Nota : Les réchauds et cuisinières fonctionnant au gaz ne sont pas considérés comme des appareils fixes lorsqu’ils sont raccordés sur leur propre bouteille.
C’est le vendeur/bailleur ou le mandataire chargé de la vente ou de la location (agence immobilière, notaire…) qui est responsable de l’exécution du diagnostic gaz et de sa remise aux acquéreurs avant la conclusion de la vente ou aux locataires à la signature d’un bail.
Durée de Validité
Pour être valide, le diagnostic plomb doit avoir été pratiqué moins d’un an avant la promesse de vente et moins de 6 ans avant la signature d’un bail locatif. Néanmoins, si l’expertise démontre l’absence de plomb, la validité de l’audit n’est pas limitée.
Normes et certifications
Le CREP concerne uniquement les parties privatives de votre habitation, attention néanmoins les parties externes de votre habitation (volets et garde-corps par exemple) sont également concernées par ce diagnostic.
