L’obligation de remettre à l’acheteur et au locataire le diagnostic gaz s’applique lors de la vente ou de la location de tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation dès lors qu’il dispose d’une distribution de gaz par gaz de ville (compteur) ou individuelle (bouteilles, citerne, bonbonnes…) et que :
- Tout ou partie de son installation de gaz date de plus de 15 ans
- Tout ou partie de la distribution de gaz n’a pas été remise aux normes depuis plus de 15 ans.
- Et que des appareils fixes fonctionnant au gaz sont implantés dans le logement.
Nota : Les réchauds et cuisinières fonctionnant au gaz ne sont pas considérés comme des appareils fixes lorsqu’ils sont raccordés sur leur propre bouteille.
C’est le vendeur/bailleur ou le mandataire chargé de la vente ou de la location (agence immobilière, notaire…) qui est responsable de l’exécution du diagnostic gaz et de sa remise aux acquéreurs avant la conclusion de la vente ou aux locataires à la signature d’un bail.
Durée de Validité
La durée de validité du diagnostic gaz est de trois ans. Dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location d’un bien immobilier, le vendeur/bailleur doit fournir ce document . une fois le diagnostic réalisé, il a donc trois ans pour effectuer la transaction de son bein immobilier.
Normes et certifications
Seul un opérateur certifié peut effectuer un diagnostic gaz obligatoire. Il peut s’agir d’un opérateur dûment mandaté et certifié par le distributeur de gaz ou d’un diagnostiqueur immobilier certifié agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
La réalisation du diagnostic gaz répond à la norme NF P 45-500.