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L’obligation de fournir aux acquéreurs avant la signature de la vente un compte-rendu de diagnostic termites datant de moins de 6 mois est de la responsabilité du vendeur ou de son mandataire de vente dès lors que le bien immobilier est situé dans une commune déclarée ‘en zone d’infestation par les termites.

Pour connaitre les zones géographique concernées, consultez les zones infestées par les termites au 30 avril 2016 dans le graphique ci-contre.

Nota : Les termites ne sont pas les seuls insectes xylophages ou parasites du bois et de la construction, mais l’obligation de diagnostic et de signalement ne porte que sur l’espèce ‘termites’. Pour rechercher la présence d’autres parasites (capricorne, vrillette, mérule…) il est indispensable de recourir à l’état parasitaire.

Le déroulement du diagnostic termites

Le diagnostic termites est obligatoirement conduit par un professionnel certifié, diagnostiqueur immobilier.

La recherche de termites dans la construction se fait soit par poinçonnement (test de la dureté du bois) soit à l’aide de détecteurs endoscopiques ou sonores mais sans démontage des structures.

Durée de Validité

Le diagnostic termites tout comme l’état parasitaire n’est valide que durant 6 mois. Au-delà, le diagnostiqueur immobilier doit procéder à nouveau à une recherche de termites dans la construction avant d’établir un nouvel état.

Normes et certifications

La réalisation du diagnostic termites répond à la norme AFNOR NF P03-201 : Diagnostic technique – État du bâtiment relatif à la présence de termites.

Le diagnostiqueur immobilier doit posséder la certification ‘État du bâtiment relatif à la présence de termites’ et posséder une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité.