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État des risques
et pollution

L’ERP (à ne pas confondre avec le même sigle employé pour l’Etablissement Recevant du Public) est un document que tout vendeur ou bailleur est obligé de dresser et de fournir aux futurs acquéreurs ou locataires avant la vente ou la location de tout bien immobilier bâti ou à bâtir.
  • Un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un logement (appartement, maison) ou d’un immeuble (résidentiel ou tertiaire) voire d’un terrain non bâti est de par sa situation géographique exposé à des risques  naturels et/ou technologiques auxquels ses occupants (résidents, employés, visiteurs…) seront eux-aussi exposés. L’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) a un temps était obligatoire avant une mise en vente ou en location afin d’informer les futurs occupants des risques naturels et technologiques auxquels ils seraient exposés en occupant ce bien immobilier. Outre les risques de catastrophes naturelles et de catastrophes technologiques, le risque minier (effondrement de cavités souterraines)  a été ajouté aux risques recensés et l’ERNT a pris alors l’appellation d’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Plus tard encore, le risque de pollution du sol, possible en cas d’occupation industrielle ou artisanale précédente et/ou de retombées de substances nocives a été pris en compte et ainsi l’ERNMT est devenu ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols). Puis enfin au 3 août 2018, il a été ajouté à cet état la prise en compte du risque radon en fonction de la zone d’émissivité du sol sur lequel la construction ou le terrain sont implantés. L’ESRIS est alors devenu ERP (Etat des Risques et Pollutions.)

    L’obligation de fournir un ERP valide

    L’obligation de présenter à l’acheteur et/ou au locataire un ERP valide (moins de six mois) s’applique sur tout le territoire à toute transaction immobilière (vente ou location) relative à un bien immobilier construit ou non quelle que soit sa destination (habitation, locaux commerciaux ou industriels….). L’affectation du bien immobilier (logement ou pas) devra y être notifiée afin d’envisager les éventuelles mesures préventives à y prendre notamment en cas de pollution du sol (diagnostic pollution des sols, attestation ATTES, obligation de dépollution…).

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Durée de Validité

La durée de validité de l’ERP est de 6 mois.
L’état doit dater de moins de six mois lors de la signature du contrat de vente ou du bail ; mais en cas de prolongation du bail en cours, il n’est pas nécessaire d’établir un nouvel ERP.
Par contre, en cas de colocation, chaque colocataire doit en recevoir copie et lorsqu’un nouveau colocataire s’inscrit sur le bail, il doit recevoir un ERP actualisé et datant de moins de six mois.

L'obligation de fournir un ERP valide

L’obligation de présenter à l’acheteur et/ou au locataire un ERP valide (moins de six mois) s’applique sur tout le territoire à toute transaction immobilière (vente ou location) relative à un bien immobilier construit ou non quelle que soit sa destination (habitation, locaux commerciaux ou industriels….). L’affectation du bien immobilier (logement ou pas) devra y être notifiée afin d’envisager les éventuelles mesures préventives à y prendre notamment en cas de pollution du sol (diagnostic pollution des sols, attestation ATTES, obligation de dépollution…).

La rédaction de l’ERP est établie en synthèse exhaustive de différents documents dont :
– le PPR (Plan de Prévention des Risques) en vigueur dans chaque commune,

– l’historique des dommages déjà subis par le bien immobilier lors d’une précédente catastrophe naturelle, minière ou technologique même lorsque des travaux de réfection ont été effectués pour réparer ces dommages,

- le relevé de présence éventuelle d’un risque de pollution des sols causé ou non par une ICPE (Installation Classée Pour l’Environnement) issu des bases BASIAS, BASOL et CASIAS ,

– l’éventuel placement sur le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’occupation des Sols) en périmètre de délaissement ou en périmètre d’expropriation,

– la notification de présence ou non du bien immobilier en zone 3 du zonage réglementaire en émissivité des sols en radon.

L’ERP doit comprendre une partie graphique (plan côté) sur laquelle figure la position du bien immobilier concerné par rapport aux sources des différents risques (orientation, distance).
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