Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h
Notre siège7, rue Jean Macé 75011 PARIS
Suivez-nous Sur Facebook

Loi
Carrez

Obligatoire avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de vente avant la signature. Le mesurage est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Carrez. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente et peut avoir des conséquences à terme.
  • Le mesurage Loi Carrez a été mis en place afin de protège les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’une copropriété.Le mesurage Loi Carrez a pour but de préciser la superficie exacte des parties privatives (à l’usage exclusif du copropriétaire) acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété qui contient des parties communes (à l’usage de tous les copropriétaires).L’obligation de fournir un mesurage Loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété qu’il s’agisse d’une:
    • copropriété verticale : réunion de locaux ou d’appartements dans un immeuble
    • copropriété horizontale : réunion de locaux ou de maisons dans un lotissement

    et à tous types de locaux :

    • à usage d’habitation
    • à usage commercial
    • à usage professionnel

La responsabilité de mesurage Loi Carrez est attribuée au vendeur du bien immobilier ou du mandataire désigné par lui pour effectuer la vente en son nom.

https://spqr-diag.fr/wp-content/uploads/2020/03/loi-carrez-sqpr-paris-et-région-parisienne-.jpg

Durée de Validité

Le diagnostic de surface Loi Carrez est valide sans limitation dés lors que le lot de copropriété n’a pas subi de transformation (agrandissement, pose ou abattement de cloison…).

Normes et certifications

Si la loi n’impose pas de certification pour effectuer un mesurage Loi Carrez, le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié est un gage de sécurité dans l’exactitude du mesurage ; de plus, le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié engage la responsabilité du professionnel et dégage la responsabilité civile du vendeur en cas de recours de l’acquéreur.
bt_bb_section_bottom_section_coverage_image
NOTRE SIEGE SOCIAL

Nos coordonnées

Nous sommes à votre disposition pour toute demande de devis et réalisation
de diagnostics immobiliers :
NOS COORDONNÉESNotre siège social
Idéalement situé en plein centre de Paris
7, rue Jean Macé
75011 PARIS
NOUS SUIVREsur les réseaux sociaux
Restez informé en temps réel sur le marché de l'immobilier

Copyright 2020 SPQR . Tous droits réservés. Site réalisé par Instants WEB