En France, lorsque vous vendez un bien immobilier vous avez l’obligation de fournir au futur acquéreur différents diagnostics pour l’informer de l’état de votre bien et vous dégager de votre responsabilités des vices cachés.
Vous devrez contacter un «Expert Diagnostiqueur» indépendant pour les faire réaliser. N’hésitez pas à contacter notre diagnostiqueur pour en savoir plus.
«Diagnostic de la Performance Énergétique» ou DPE.
Ce DPE est un test d’efficacité énergétique, obligatoire dans toute la France dès que vous commercialisez votre bien.
Votre syndic devra vous communiquer le décompte annuel de charges si votre bien dispose d’un chauffage collectif. Ce dit décompte devra stipuler le nombre de KWH sur une année consommée par la copropriété.
Dans le décompte annuel de charges, il devra être mentionné les tantièmes de votre bien et ceux de la copropriété en matière de chauffage.
Le syndic devra préciser quel combustible est utilisé par la chaudière collective, à savoir chauffage urbain, fioul, gaz naturel ou autres…
Concernant votre chauffage individuel, votre diagnostiqueur devra récupérer une année entière de factures mentionnant le nombre de KWH consommés.
Le DPE est valable 10 ans.
Installation électrique: Si l’installation électrique a plus de 15 ans, vous devrez la faire contrôler. La validité est de 3 ans.
Installation au gaz: Si votre appartement ou maison possède une chaudière individuelle au gaz, et ou une cuisinière à gaz qui ont été installés il y a plus de 15 ans, vous aurez l’obligation de les faire contrôler. La validité est de 3 ans.
Si l’année de construction de votre immeuble ou de votre maison est antérieure au 1er janvier 1949, l’expert diagnostiqueur devra tester chaque pièce de votre bien pour détecter des traces de peinture au plomb.
Validité de 1 an si unités «positives» de plomb détectées, illimitée sinon.
Ce diagnostic contrôle la présence d’amiante dans votre maison ou votre appartement lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Seule la présence dans l’espace habitable est contrôlée, mais l’expert a l’obligation de stipuler tous matériaux susceptible de contenir de l’amiante dans la toiture ou les dépendances. La validité est illimité, si il n’y a pas d’amiante.
L’état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner: le bien concerné, les parties visitées, et les éléments infestés (ou l’ayant été) par la présence de termites. Il a une durée de validité de 6 mois.
Loi Carrez: Il s’agit d’un calcul de surface officiel, mais ne s’applique qu’aux propriétés qui partagent une zone commune dans la construction, c’est-à-dire un appartement avec un puits d’escalier commun ou une maison individuelle en copropriété.
Validité illimitée si une aucune modification n’a été réalisée sur le bien.
Si des travaux de rénovation ont été réalisés (exemples: adjonction de murs, d’escaliers, cloisons abattues ou autres) un nouveau métrage Loi Carrez sera obligatoire avant toute vente de votre bien.
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) a pour mission d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé. Sa durée de validité est de 6 mois
