Des diagnostics ont été mis en place pour aider à informer les acheteurs potentiels des caractéristiques et conditions d’une propriété. Depuis 2012, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, votre notaire afin de pouvoir ratifier la vente vous demandera de faire réaliser un total de 5 à 8 diagnostics.
En France, pour dégager leur responsabilité des vices cachés qui est de 30 ans, les vendeurs sont tenus de fournir à l’acquéreur entre 5 et 8 autres rapports de diagnostics obligatoires. Leur livraison dépend de la nature du bien, de l’année de construction et de la situation géographique de la maison ou de l’appartement. Il est important de noter que si un rapport de diagnostic est manquant ou incorrect, la vente d’une propriété peut être annulée ou réduite, ne les négligez pas!
En France, ce diagnostic contient des informations sur la consommation énergétique d’un bien et ses émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic a été déployé dans toute l’Europe ces dernières années. Il a une durée de validité de 10 ans et est obligatoire pour tout type de bien immobilier.
Le diagnostic plomb informe l’acheteur de la présence potentielle de plomb dans les anciennes peintures antérieures ou préexistantes. Il est obligatoire pour les propriétés construites avant le 01/01/1949. Si le rapport est négatif c’est à dire qu’aucune unité de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) n’a été détectée, sa durée de validité est illimitée. A l’inverse si une ou des unités de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ont été détectées, le rapport de diagnostic plomb devra être mis à jour chaque année.
Ce rapport permet à l’acheteur d’être au courant des matériaux contenant ds matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dans la propriété. Il est obligatoire pour toute maison, appartement et dépendances dont le permis de construction a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée.
Ce document est obligatoire pour toute propriété située dans une zone définie comme infestée par les termites par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de 6 mois.
Le diagnostic gaz contrôle l’état et l’installation de gaz. Obligatoire pour tous les biens dont l’installation au gaz est équipée 15 ans avant la date de vente ou dont le certificat de conformité remonte à plus de 15 ans. Il a une durée de validité de 3 ans.
Lorsque le diagnostic d’installation électrique d’un bien immobilier remonte à plus de 15 ans, il est obligatoire. Ce diagnostic permet à l’acheteur de vérifier la sécurité de l’installation électrique. Il est valable 3 ans.
Les risques naturels, sismiques, miniers, technologiques, de pollution et de gaz radon liés à l’emplacement d’une maison ou d’un immeuble, sont détaillés dans un arrêté préfectoral consultable à la mairie concernée, dans lequel les communes concernées sont indiquées. Si votre bien est situé dans une zone à risque potentiel (exemple zone sismique ou inondable), vous, en tant que propriétaire, êtes tenu d’en informer l’acheteur via ce rapport. Sa durée de validité est de 6 mois.
Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez vise à protéger les acheteurs. Pour ce faire, le vendeur doit obligatoirement indiquer l’unité de surface nette du bien sur chaque document relatif à la vente de la maison en copropriété ou de l’appartement. . En France, la mesure est celle de la surface totale au sol ce qui signifie qu’elle ne prend pas en compte les surfaces occupées par les murs, les cloisons de bâtiments, les portes, les fenêtres, les escaliers, les cages d’escalier et les plinthes.
La durée de validité du diagnostic métrage Loi Carrez est illimitée sauf si des modifications ont été effectuées dans le bien (ajout ou suppression de cloisons par exemple). Il faudra dans ce cas faire effectuer un nouveau métrage Loi Carrez.
Pour faire établir les diagnostics techniques de votre bien immobilier, il est essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié. N’oubliez pas que si un rapport de diagnostic est manquant ou incorrect, la vente d’un bien peut être annulée ou le prix réduit et le vendeur reste responsable des vices cachés pendant 30 ans.
