Deux nouveaux décrets sont entrés en vigueur le 17 décembre 2020 pour annoncer de nombreux changements. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) se renforce et les diagnostics effectués avant 2021 ne seront plus valables pendant 10 ans comme par le passé. Mais qui est concerné ? Comment se fera la transition ?Quelles sont les conséquences de ce changement ?
Qui est concerné par le DPE ?
Le diagnostic nommé DPE est une notation de la performance énergétique d’un bien immobilier. Celui-ci permet de donner en toute transparence des informations relatives à la consommation d’énergie d’un logement. Il est obligatoire de posséder un DPE valide lorsqu’on souhaite vendre ou louer sa maison ou son appartement. Seules les mises en location de moins de 4 ans ne sont pas concernés par ce diagnostic. Le propriétaire du bien ou le gestionnaire de location du bien doit prendre en charge ce diagnostic obligatoire. Le diagnostic de performance énergétique évalue différents critères de votre logement, dont la dépense énergétique et la consommation des gaz à effet de serre.
Note : le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Si vous avez besoin de ce document dans le cadre d’une vente ou d’une location, contactez-nous sur cette page. Ce document a une durée de validité de 10 ans. Cependant, de nouveaux renforcements de ce dispositif peuvent en changer la date de validité (consulter la partie 2).
Le DPE vous attribue une estimation de performance énergétique, grâce à une lettre sur une échelle de A à G. Cette lettre vise à communiquer facilement sur le niveau de consommation globale du logement. Il est principalement utile pour les potentiels acheteurs et locataires.
2021 : Le DPE est renforcé
Autrefois, le DPE avait une valeur informative. Depuis quelques années, ce diagnostic tend à se renforcer pour adopter de nouvelles règles de calcul, mais surtout pour pénaliser les propriétaires et bailleurs possédant des biens dans la catégorie F et G. Mais alors, qu’est-ce qui va réellement changer ?
Le DPE devient un document opposable juridiquement.
Il s’agit de la modification effectuée dans le premier décret. Si autrefois le DPE avait une valeur informative uniquement, il sera maintenant un document reconnu juridiquement. Concrètement, cela veut dire qu’il pourra faire l’objet de poursuite contre un vendeur ou contre un bailleur. (Consulter le décret).
Les nouvelles règles de calcul seront uniformisées.
Avant, le DPE se calculait en fonction du nombre de personne occupant le bien. Le résultat final peut donc très facilement varier. Maintenant, le calcul est uniformisé pour tous les logements. De nouveaux critères vont également rentrer en jeu comme la zone climatique du logement, le type d’éclairage utilisé ou la possession d’une véranda chauffée.
L’obligation d’affichage du DPE en cas de vente ou de location.
Le DPE devra être clairement affiché et communiqué en cas de vente et location de biens immobiliers, avec l’année de référence des prix de l’énergie.
A partir de quand s’applique cette loi ?
L’ensemble des nouvelles mesures concernant le DPE rentreront en vigueur à partir du 31 juillet 2021.
Changement de validité des DPE effectués avant le 31 juillet 2021 : Le décret précise que le nouveau DPE sera toujours valable pour une durée de 10 ans. Cependant, pour accélérer le changement des nouvelles règles, un calendrier a été mis en place pour réduire la validité des DPE réalisés entre 2013 et 2021. (Consulter le décret).
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Vous avez un doute concernant votre propre DPE ? Faites appel à SPQR DIAG. Nous sommes présents à Paris et en Ile-de France pour effectuer vos diagnostics et répondre à vos questions !