Une agence de diagnostic immobilier a été condamnée par la cour d’appel d’Angers pour un diagnostic amiante réalisé en 1999.
C’est en juin 1999 qu’a eu lieu la vente d’un bâtiment industriel de 3000m2. Rattaché à l’acte Authentique de vente, le diagnostic indique “l’absence de de flocage, de calorifugeages ou d’amiante dans les faux-plafonds”. Des petits travaux sont élaborés puis le local est loué à une concession automobile. un nouveau diagnostic amiante est effectué en 2014 à l’occasion du renouvellement du bail. Le diagnostic s’avère cette fois ci positif et révèle la présence d’amiante dans certains matériaux. Les résultats sonts clairs, bien que le local ait été construit en 1984, de l’amiante a bien été utilisée dans les flocages.
L’appareil judiciaire s’active et l’agence qui a réalisé le diagnostic en 1999 est convoquée au tribunal de grande instance. Les plaignant réclament une indemnisation de 600 000 euros mais seront déboutés. En effet, si le diagnostiqueur immobilier à clairement commis une faute, le tribunal estime que la présence d’amiante par flocage ne représente pas un préjudice actuel et certain mais également futur et certain.
La cour d’appel a invalidé cette decision. Il était visuellement évident que les flocage effectués ne devaient plus contenir d’amiante. Le technicien a conclu qu’il ne nécessitait pas d’effectuer une analyse plus poussée. Ainsi, la cour d’appel estime que l’expert en diagnostic était chargé d’une étude imposant un minimum de prudence. En inscrivant dans son rapport que le diagnostic amiante était négatif, l’agence a négligemment commis une erreur.
Le désamiantage du bâtiment industriel n’est pas obligatoire dans l’absolu. En effet, la présence d’amiante dans ces flocages ne présente aucun danger pour l’homme ou l’environnement. Cependant cette présence d’amiante rend la réalisation de travaux impossible. Ainsi, l’agence de diagnostic est condamnée à verser une de somme de 400 000 euros pour procéder à des travaux de désamiantage. Viennent s’ajouter également 111 000 euros pour financer des travaux de reconstruction avec de nouveaux matériaux.
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