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Un dossier technique amiante (DTA) doit être fait pour tous les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 2017, date à laquelle l’amiante a été interdite.
Il existe plusieurs documents légaux relatifs à la présence d’amiante : le DTA ; Le diagnostic amiante avant vente ; Le diagnostic avant travaux ou avant démolition et le DAPP. Comment s’y retrouver ?
Le DTA est un contrôle visuel sur les matériaux apparents. Il est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 et doit être mis à jour tous les 3 ans car il existe des matériaux friables (ex : faux plafonds).
Il existe également des matériaux non friables. Dans ce cas, un contrôle de préconisation doit être fait. Ce contrôle périodique est l’occasion de mettre à jour son Dossier Technique Amiante.
Chez les particulier, le DTA n’est pas obligatoire tant qu’ils habitent leurs biens immobiliers. En revanche, ils devront en faire un s’ils souhaitent vendre leurs habitations. S’il s’agit d’un appartement dans un immeuble, le Dossier Technique Amiante cède sa place au Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP).
Le Dossier Amiante des Parties Privatives est obligatoire depuis janvier 2013. Ce diagnostic concerne tous les appartements utilisés comme habitat et dont la construction remonte à une date antérieure au 1er juillet 1997. Les propriétaires doivent détenir le DAPP que leur bien immobilier soit ou non mise en location, en vente ou en travaux.
Le DAPP est valable à vie si le diagnostic révèle qu’aucune trace d’amiante n’est détectée. En cas de présence d’amiante, un contrôle doit alors être fait tous les 3 ans.
En cas d’une mise en location d’un appartement, le DAPP doit être mis à la disposition du locataire.
En cas de vente, le DAPP n’est pas valable. Dans ce cas, un diagnostic plus poussé doit être fait : le diagnostic amiante avant vente.
En cas de travaux ou de démolition d’un bien immobilier, les propriétaires ont l’obligation de faire réaliser un diagnostic. L’objectif de ce diagnostic avant travaux ou avant démolition est de s’assurer que les personnes qui interviendront sur le chantier ne seront pas exposées aux poussières d’amiante. Ce diagnostic amiante concerne tous les bâtiments construits avant 1997.
Contrairement au DTA qui concerne que les matériaux apparents et directement accessibles, le diagnostic avant travaux ou démolition et plus approfondi.
En cas de présence ou non d’amiante ainsi que des différents types de matériaux utilisés (friables ou non), des mesures de protection seront mises en place. Aussi, des équipements de protection et des qualifications seront obligatoires pour les ouvriers.
