En 2009, la ministre du Logement Christine Boutin, a apporté de nombreuses réformes modifiant les relations entre les bailleurs et les locataires. Des transformations importantes concernant la location d’un logement sont apparues dont la loi Boutin qui a été voté le 25 mars 2009. Elle apporte des modifications aux règles encadrant la location des biens immobiliers à usage d’habitation.
Nous allons vous en apprendre plus sur celle-ci dans cet article.
Le 25 mars 2009, c’est la date où la loi Boutin a été votée afin de renforcer la protection des locataires et lutter contre les exclusions.
Il s’agit de la loi en vigueur n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Vous pourrez retrouver le détail de la loi Boutin ici.
La loi Boutin apporte différents changements dont l’obligatoire de fournir un diagnostic de surface habitable dans le cadre de la location d’un bien immobilier pour une résidence principale non meublée.
Les locations meublées et les locations touristiques ne sont, elles pas concernées par l’obligatoire de réaliser le diagnostic de surface habitable de la loi Boutin.
La loi Boutin redéfinit la superficie habitable à prendre en compte selon le mesurage Loi Boutin. On peut parler de surface loi Boutin ou de mesurage loi Boutin, comme vous préférerez.
La superficie habitable à compter est la surface de plancher construite à laquelle on doit déduire certains espaces. Les espaces à déduire de la superficie habitable sont les surfaces occupées par les murs et cloisons, les embrasures de fenêtres et de portes, les tuyaux et gaines en tous genres, les cages d’escaliers et les marches.
De plus, dans la surface loi Boutin ne sont pas compris les espaces d’une hauteur sous plafond de moins d’1m80.
Le mesurage ou surface loi Boutin concerne seulement la partie habitable du bien immobilier. Il ne prend pas en compte la surface des vérandas, terrasses, balcons ainsi que les espaces comportant plus de 80% de parois ou baies vitrées (60% pour les habitations collectives). Le mesurage loi Boutin ne comprend pas non plus les espaces communs et dépendances car ceux-ci ne sont pas à usage d’habitation.
Pour faire réaliser un calcul de la surface loi Boutin, il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié et expert. En effet, si une erreur dans le mesurage est présente et constitue un écart de plus de 5% entre la surface mesurée et la surface réelle du bien, le locataire du bail immobilier est dans son droit de réclamer une diminution immédiate du montant du loyer. Chez SPQR, nous sommes experts de notre métier et effectuons le mesurage de la surface loi Boutin rapidement et au meilleur prix !
Le document de diagnostic de surface de la loi Boutin est différent du diagnostic loi Carrez qui concerne la mesure des surfaces privatives dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.
Le diagnostic de surface loi Carrez est obligatoire pour vendre un appartement ou une maison alors que le diagnostic de surface loi Boutin est obligatoire dans le cadre d’une mise en location d’un bien.
La loi Boutin et la loi Carrez différent également dans leurs modalités de calcul des surfaces.
Certains éléments d’un logement peuvent être considérés comme privatifs mais non habitables, de par ce fait, la surface Carrez peut-être plus grande que la surface loi Boutin.
Par exemple, la superficie de combles aménagés, d’une véranda ou d’un grenier sera inclue dans le diagnostic loi Carrez mais non dans le diagnostic loi Boutin.
En plus du diagnostic loi Boutin et son mesurage spécifique, beaucoup d’autres diagnostics immobiliers obligatoires sont à réaliser dans le cadre de la mise en location d’un appartement ou d’une maison.
Parmi ces diagnostics obligatoires, on retrouve :
Si vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location ou en vente, n’hésitez donc pas à demander votre devis en ligne gratuitement ou nous contacter par téléphone, mail ou via le formulaire de contact.
