Ce diagnostic est obligatoire quand on veut vendre un bien en copropriété que cela soit une maison ou un appartement ou un local professionnel. Il est nécessaire d’annexer au compromis de vente les mesures de toutes les parties privatives. Ces mesures sont définies par la Loi Carrez. L’absence de ce diagnostic ou une erreur de mesure peut entraîner de graves conséquences pour le vendeur.
Cette loi a été créée pour assurer la protection de l’acheteur d’un bien immobilier au sein d’une copropriété. Par conséquent, les mesures doivent préciser scrupuleusement la superficie de toutes parties privatives acquises.
Le métrage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente de bien en copropriété
et à tous types de locaux :
La responsabilité est attribuée au vendeur pour le mesurage Loi Carrez.
Vous pouvez ainsi, si vous vendez un appartement, contactez notre cabinet de diagnostic Loi Carrez.
Il faut savoir que ce document est obligatoire faute de quoi l’acheteur peut faire résilier la vente. Si le métrage comporte une erreur, l’acheteur peut demander une baisse de prix en fonction du pourcentage d’erreur. Pour faire valoir ce droit, le pourcentage d’erreur doit être supérieur à 5%.
Exemple : si le pourcentage d’erreur est de 5.25%. L’acquéreur sera en droit de demander un réajustement de prix à la baisse non pas de 0.25% mais de 5.25%.
Si des travaux ont eu lieu après ce diagnostic, il est nécessaire d’en refaire un et contacter un diagnostiqueur Loi Carrez.
On peut utiliser le système de triangulation, pour cela il est nécessaire d’utiliser un télémètre laser afin de mesurer précisément la superficie du bien.
Nous vous conseillons de bien préparer la venue de notre expert en fournissant votre adresse, si l’électricité est coupée ou non, de fournir les plans même anciens, de nous fournir le règlement de copropriété.
