Pourquoi est-il nécessaire de recourir à un diagnostic Loi Carrez ? 

Loi CarrezCe diagnostic est obligatoire quand on veut vendre un bien en copropriété que cela soit une maison ou un appartement ou un local professionnel. Il est nécessaire d’annexer au compromis de vente les mesures de toutes les parties privatives. Ces mesures sont définies par la Loi Carrez. L’absence de ce diagnostic ou une erreur de mesure peut entraîner de graves conséquences  pour le vendeur.

 

A quoi sert la Loi Carrez

Cette loi a été créée pour assurer la protection de l’acheteur d’un bien immobilier au sein d’une copropriété. Les mesures doivent préciser scrupuleusement la superficie de toutes parties privatives acquises.

 

Obligation de métrage loi Carrez

Le métrage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente de bien en copropriété

  • réunion de locaux ou d’appartements dans un immeuble
  • réunion de locaux ou de maisons dans un lotissement

et à tous types de locaux :

  • à usage d’habitation
  • à usage commercial
  • à usage professionnel

La responsabilité est attribuée au vendeur pour le mesurage Loi Carrez.

Vous pouvez ainsi, si vous vendez un appartement, contactez notre cabinet de diagnostic Loi Carrez.

Erreur sur le diagnostic

Il faut savoir que ce document est obligatoire faute de quoi l’acheteur peut faire résilier la vente.

Si le métrage comporte une erreur, l’acheteur peut demander une baisse de prix en fonction du pourcentage d’erreur.

Ce pourcentage d’erreur doit être supérieur à 5%.

Exemple : si le pourcentage d’erreur est de 5.25%. L’acquéreur sera en droit de demander un réajustement de prix à la baisse non pas de 0.25% mais de 5.25%.

Si des travaux ont eu lieu après ce diagnostic, il est nécessaire d’en refaire un et contacter un diagnostiqueur Loi Carrez.

Comment est réalisé le diagnostic?

On peut utiliser le système de triangulation, pour cela il est nécessaire d’utiliser un télémètre laser afin de mesurer précisément la superficie du bien.

Venue du diagnostiqueur

Nous vous conseillons de bien préparer la venue de notre expert en fournissant votre adresse, si l’électricité est coupée ou non, de fournir les plans même anciens, de nous fournir le règlement de copropriété.

Consultez les autres diagnostics obligatoires

 

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